Le mandat de gestion locative, expliqué simplement
Ce que vous signez, ce que ça vous engage, et comment en changer
À quoi sert un mandat de gestion ?
Le mandat de gestion est le contrat par lequel vous confiez à un professionnel le soin d’administrer votre bien loué : trouver le locataire, encaisser les loyers, suivre l’entretien, vous représenter au quotidien.
Ce n’est pas une formalité administrative. C’est le document qui définit exactement ce que le gestionnaire peut faire sans vous demander votre avis, et ce qu’il ne peut pas faire. Le lire attentivement une fois vous évitera trois ans de malentendus.
Un cadre légal strict
- Détenir une carte professionnelle mentionnant la gestion immobilière, délivrée par la chambre de commerce et d'industrie
- Disposer d'une garantie financière couvrant les fonds qu'il détient pour votre compte, c'est-à-dire vos loyers
- Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle
- Établir un mandat écrit, numéroté et inscrit sur un registre des mandats.
Vos garanties professionnelles
Pour exercer son activité de gestion immobilière, FACILIMMO59 dispose des garanties et assurances requises :
- Carte professionnelle n° CPI59042021000000005, délivrée par la CCI de Grand Lille, pour les activités "Transactions sur Immeubles & Fonds de Commerce" & "Gestion Immobilière".
- Garantie financière souscrite auprès de QBE Europe SA/NV, pour un montant de 110 000 €.
- Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de SERENIS Assurances.
Dans le cadre des transactions, FACILIMMO59 ne reçoit aucun fonds, à l’exception des honoraires.
Ces éléments ne sont pas décoratifs. La garantie financière est ce qui protège vos loyers si le gestionnaire fait défaut. Demandez systématiquement ces informations, à nous comme à n’importe quelle agence.
Ce que doit contenir votre mandat
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L'étendue de la mission. Mise en location incluse ou facturée à part ? Gestion courante seule ou avec suivi des travaux ?
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La rémunération. Le taux, son assiette (loyers hors charges ou charges comprises), et s'il s'entend hors taxes ou toutes taxes comprises.
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Les prestations facturées en supplément, s'il y en a. C'est la ligne qui réserve le plus de surprises.
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Le seuil de travaux en dessous duquel le gestionnaire agit sans vous consulter.
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La durée et les conditions de reconduction.
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Les modalités de résiliation : préavis, forme, date d'effet.
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Le reversement des loyers : à quelle fréquence, sous quelle forme, avec quel document récapitulatif.
Si l’un de ces points est absent ou flou dans un mandat qu’on vous présente, demandez qu’il soit précisé. Un professionnel sérieux le fera sans discuter.
Durée et résiliation
Un mandat de gestion est généralement conclu pour une durée déterminée, avec une reconduction tacite. La résiliation suppose alors de respecter un préavis, à une date et dans une forme prévues au contrat.
C’est précisément pour cette raison qu’il faut lire ces clauses avant de signer et non le jour où l’on souhaite partir : un préavis manqué de quelques jours peut vous engager une année de plus.
Changer de gestionnaire sans attendre le départ du locataire
C’est la question que se posent beaucoup de propriétaires, et la réponse en surprend plus d’un : vous n’avez pas besoin d’attendre la fin du bail. Le mandat de gestion vous lie à votre gestionnaire, le bail lie votre locataire à vous. Ce sont deux contrats distincts.
Changer de gestionnaire ne remet donc pas en cause le bail en cours, ne modifie pas le loyer et n’affecte pas les droits de votre locataire. Il change simplement d’interlocuteur.
Comment cela se passe chez nous ?
Une fois votre mandat précédent résilié dans les formes, nous prenons le relais intégralement :
- Récupération du bail, de l’état des lieux d’entrée, des diagnostics et des clés
- Reprise du dossier du locataire, des garanties et de l’historique des paiements
- Prise de contact avec l’occupant pour nous présenter comme son nouvel interlocuteur
- Reprise des encaissements sans interruption
Vous n’avez qu’une seule démarche à faire : la résiliation de votre mandat actuel. Nous vous indiquons quoi écrire, à qui et quand.
Les trois raisons pour lesquelles on nous appelle
Ce sont toujours les mêmes : ne pas savoir à qui l’on parle d’une fois sur l’autre, découvrir des frais qui n’avaient pas été annoncés, et attendre plusieurs jours une réponse sur un sujet urgent.
Nous avons construit notre fonctionnement en réponse à ces trois points :
- un interlocuteur unique qui est le fondateur
- un taux unique sans frais annexes
- une capacité à être sur place rapidement dans notre rayon d'intervention
Questions fréquentes sur le mandat de gestion
Mon locataire doit-il donner son accord pour un changement de gestionnaire ?
Puis-je confier la gestion sans passer par une mise en location ?
Oui. Un bien déjà loué peut nous être confié en cours de bail, c’est même très courant.
Le mandat de gestion est-il le même qu'un mandat de vente ?
Non, ce sont deux contrats différents avec des objets et des durées distincts. Un même professionnel peut détenir les deux, mais ils ne se confondent pas.